L’entretien professionnel : La loi du 05 mars 2014

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Depuis la loi du 05 mars 2014, mise en place par la réforme de la formation, un nouveau cadre juridique pour un entretien professionnel destiné au salarié, que l’employeur doit respecter, a fait son apparition. Cette loi permet d’encadrer l’entretien professionnel qui est une obligation légale. Par conséquent, il est nécessaire de lire cet article afin de connaître les obligations de l’employeur, les dates d’échéances ainsi que le planning sous peine d’avoir des problèmes avec la justice.

Extrait vidéo de la formation : ”Préparer et conduire le nouvel entretien professionnel

 

Nouveau cadre juridique pour les entreprises : l’entretien professionnel

Un nouveau cadre juridique a été créé par le droit et le législateur pour les entreprises qui travaillent avec des collaborateurs. La loi du 05 mars 2014 est une obligation légale pour l’employeur d’une société de la très petite entreprise (TPE) aux grands groupes. En effet, les employeurs, les managers ainsi que la fonction RH doivent mener un entretien professionnel obligatoire pour chaque salarié et tous les 2 ans. Celui-ci permet d’échanger avec le collaborateur sur ses perspectives et moyens d’évolution professionnelle.   La cadre juridique de l'entretien professionnel - Partie 1   Cet entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du collaborateur. En effet, il ne faut pas parler de sa performance, ni de l’évaluation de ses compétences. Par conséquent, celui-ci doit se concentrer sur l’évaluation professionnelle du salarié. La personne ayant conduit l’entretien professionnel doit rédiger un document écrit récapitulant tout ce qui a été dit durant cet échange même si celui-ci a été très informel. La copie doit obligatoirement être remise au salarié. Enfin, le collaborateur doit avoir signé ce document. En cas de poursuite aux Prud’hommes, il sera facile de prouver que cela a été effectué.  

Planning classique de l’orchestration de l’entretien professionnel

La loi du 05 mars 2014, oblige l’employeur à respecter un planning afin de mener l’entretien professionnel dans les règles. Par conséquent, si un salarié était déjà présent dans l’entreprise le 05 mars 2014 et qu’il bénéficie d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle lors du passage de cette loi, alors il faut respecter certaines dates limites.   Le cadre juridique de l'entretien professionnel - Partie 2   En effet, le collaborateur doit bénéficier de son premier entretien professionnel avant le 07 mars 2016. C’est une date très importante qu’il faut noter en rouge sur l’agenda pour ne pas l’oublier. L’employeur doit la respecter sinon il risque de le payer très très cher. Puis, le deuxième entretien devra avoir lieu avant le 07 mars 2018. Enfin, le salarié bénéficiera de son troisième entretien professionnel avant le 07 mars 2020. Lors de celui-ci le collaborateur aura droit à un état des lieux, c’est-à-dire que la personne qui mène l’entretien professionnel lui fera un récapitulatif et en discutera avec lui.  

La mise en place de l’entretien professionnel lors de l’embauche du salarié

A partir de la loi du 05 mars 2014, l’entreprise qui embauche un collaborateur doit l’avertir qu’il bénéficiera désormais, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel dans l’entreprise. L’employeur lui notifiera ce devoir par écrit. Le législateur donne le choix entre l’intégrer dans le contrat de travail ou dans le livret d’accueil. Lors d’une poursuite aux Prud’hommes, cela vous permettra de prouver que cela a été fait et que le salarié a été informé.   Le cadre juridique de l'entretien professionnel - Partie 3   Pour informer le salarié de l’entretien professionnel, il suffit d’intégrer une phrase type dans le contrat de travail ou le livret d’accueil. Cette phrase est la suivante : ‘’En application de l’article L.6315-1 du code du travail issu de la loi du 05 mars 2014, nous vous informons que vous bénéficierez tous les 2 ans minimum d’un entretien professionnel’’. Celle-ci montrera que l’employeur respecte la loi et ne le mettra pas en tort.  

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A propos de l'auteur

  • intervenant-01

    Céline Delort

    Avec 15 ans d’expérience mixte en entreprises et organismes de formation, Céline Delort est experte en Ressources Humaines. Elle est spécialiste en performance RH, en ingénierie et droit de la formation et de l’évaluation des compétences.

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