La chasse à la fraude CPF est ouverte

De quoi parle-t-on ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a récemment pris un sacré coup de projecteur. Malheureusement, ce n’est pas forcément pour de bonnes raisons que ce dispositif de financement a gagné en visibilité ces derniers mois.

En effet, depuis 2021, le nombre d’arnaques, démarchages abusifs, ou encore contournements du système se multiplient, à cause d’organismes peu scrupuleux, attirés par la manne financière du CPF (un peu plus de 3 milliards d’euros financés sur l’année dernière !).

Face à ces acteurs qui franchissent la ligne rouge - et parfois organisés en réseaux internationaux - les acteurs publics, dont la Caisse des dépôts et consignations (CDC), ont récemment pris des mesures drastiques pour assainir le marché.

Le point sur les mesures prises

Il faut reconnaître que depuis quelques semaines, il y a une amélioration très significative du côté de la lutte anti-fraudes.

Preuve en est, la CDC a communiqué un bilan des différentes actions menées. On peut citer parmi elles :

• Evolution des conditions générales d’utilisations, avec sanctions associées (CGU)
• Hausse des contrôles (éligibilité, enquête stagiaires, contrôle de service fait ...)
• Sanction des organismes de formation : suspension de paiement, déréférencement temporaire, remboursement des sommes perçues, dépôt de plaintes

Les résultats

Dans le détail, la CDC annonce pour le 1er trimestre 2022 :

• 1 170 signalements visant des organismes de formation.

Cela vise essentiellement les actions de formation non certifiantes (permis de conduire, bilan de compétences, actions de formation pour la création ou reprise d’entreprises). Le démarchage agressif ou abusif et l’incompatibilité de l’action de formation avec la certification constituent 75 % des signalements qui aboutissent à une action.

• 429 rappels à l’ordre ont été adressés à des organismes ne respectant pas les obligations afférentes à la publication des offres ; ces mises en demeure sont fréquemment accompagnées par de mesures conservatoires (suspension des paiements et/ou déréférencement temporaire).
• 102 procédures contradictoires réalisées.
• 120 déréférencements d'organismes (3/4 des sanctions de 2021 sur le seul 1er trimestre 2022).
• 2 898 actions de formation dépubliées.
• 35 organismes de formation bloqués en paiement ayant pour effet de sauvegarder plus de 20 millions d’euros, soit plus de 50 % des montants bloqués en 2021.

Ces chiffres mettent en évidence une accélération du processus de contrôle sur l’année 2022. Ces actions de la CDC, combinées à des critères plus stricts d’enregistrement des certifications auprès de France Compétences ont abouti à resserrer le nombre de prestataires sur Mon Compte Formation (MCF). Ainsi, de 23.000 organismes présents, nous sommes passés à environ 13.000 prestataires aujourd'hui.

Les formations dédiées aux créateurs et repreneurs d’entreprise dans le viseur de la CDC

Il devient de plus en plus difficile de proposer une offre non adaptée sur Mon Compte Formation, au regard des verrous techniques et des politiques de contrôle mises en œuvre.

Par offre adaptée, on entend : une formation menant réellement à une certification professionnelle OU une action de développement des compétences spécifique (VAE, Bilan de compétences, Permis B, CléA, Création/Reprise d'entreprise)

C’est sur ces actions spécifiques que se concentre en ce moment l’action des pouvoirs publics, et notamment sur ce que l’on nomme désormais entre organismes de formation “LE CODE 203” (désignant les formations dédiées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.)

La dernière action en date : la publication du décret n°2022-649 qui encadre encore plus fermement ces formations spécifiques. Pourquoi ce besoin ? Eh bien parce que derrière ce code, de nombreux organismes de formation, qui ont perdu leur certification, avaient placé leur offre, en désespoir de cause pour sécuriser leur chiffre d’affaires.

👉 Ainsi, on a pu trouver  sur ce code 203 : de l'esthétique, de la bureautique, de la sophrologie ou encore de la dégustation de vin.

Voilà pourquoi l’article D. 6323-7 du Code du Travail change un peu de formulation :

• Les actions éligibles au CPF ont pour objet l’acquisition de compétences 𝗘𝗫𝗖𝗟𝗨𝗦𝗜𝗩𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise.
• Ces formations doivent conduire à l’acquisition de compétences transversales 𝗤𝗨𝗜 𝗡𝗘 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗘𝗦 𝗔 𝗟'𝗘𝗫𝗘𝗥𝗖𝗜𝗖𝗘 𝗗'𝗨𝗡 𝗠𝗘́𝗧𝗜𝗘𝗥 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗨𝗡 𝗦𝗘𝗖𝗧𝗘𝗨𝗥 𝗗'𝗔𝗖𝗧𝗜𝗩𝗜𝗧𝗘́ 𝗣𝗔𝗥𝗧𝗜𝗖𝗨𝗟𝗜𝗘𝗥.

Ce que cela signifie concrètement :

✅  OK : Pour gérer sa comptabilité, apprendre à manager ou recruter, se sécuriser juridiquement. 

❌  PAS OK : Pour apprendre à coiffer, faire des burgers ou savoir coder, car c'est trop spécifique.

Le grand nettoyage est désormais bien entamé, et le marché du CPF est en train de se reconfigurer. On ne peut que s'en féliciter.

Souhaitons désormais que ce genre de dérives ne deviennent plus que l’exception à l’avenir, pour la crédibilité du système tout entier 🙏