La chasse à la fraude CPF est ouverte

De quoi parle-t-on ?

Le Compte Person­nel de Forma­tion (CPF) a récem­ment pris un sacré coup de projec­teur. Malheu­reu­se­ment, ce n’est pas forcé­ment pour de bonnes raisons que ce dispo­si­tif de finan­ce­ment a gagné en visi­bi­lité ces derniers mois.

En effet, depuis 2021, le nombre d’ar­naques, démar­chages abusifs, ou encore contour­ne­ments du système se multi­plient,  à cause d’or­ga­nismes peu scru­pu­leux, atti­rés par la manne finan­cière du CPF (un peu plus de 3 milliards d’eu­ros finan­cés sur l’an­née dernière !).

Face à ces acteurs qui fran­chissent la ligne rouge – et parfois orga­ni­sés en réseaux inter­na­tio­naux – les acteurs publics, dont la Caisse des dépôts et consi­gna­tions (CDC), ont récem­ment pris des mesures dras­tiques pour assai­nir le marché.

Le point sur les mesures prises

Il faut recon­naître que depuis quelques semaines, il y a une amélio­ra­tion très signi­fi­ca­tive du côté de la lutte anti-fraudes.

Preuve en est, la CDC a commu­niqué un bilan des diffé­rentes actions menées. On peut citer parmi elles :

• Evolu­tion des condi­tions géné­rales d’uti­li­sa­tions, avec sanc­tions asso­ciées (CGU)
• Hausse des contrôles (éligi­bi­lité, enquête stagiaires, contrôle de service fait …)
• Sanc­tion des orga­nismes de forma­tion : suspen­sion de paie­ment, déré­fé­ren­ce­ment tempo­raire, rembour­se­ment des sommes perçues, dépôt de plaintes

Les résul­tats

Dans le détail, la CDC annonce pour le 1er trimestre 2022 :

• 1 170 signa­le­ments visant des orga­nismes de forma­tion.

Cela vise essen­tiel­le­ment les actions de forma­tion non certi­fiantes (permis de conduire, bilan de compé­tences, actions de forma­tion pour la créa­tion ou reprise d’en­tre­prises). Le démar­chage agres­sif ou abusif et l’in­com­pa­ti­bi­lité de l’ac­tion de forma­tion avec la certi­fi­ca­tion consti­tuent 75 % des signa­le­ments qui abou­tissent à une action.

• 429 rappels à l’ordre ont été adres­sés à des orga­nismes ne respec­tant pas les obli­ga­tions affé­rentes à la publi­ca­tion des offres ; ces mises en demeure sont fréquem­ment accom­pa­gnées par de mesures conser­va­toires (suspen­sion des paie­ments et/ou déré­fé­ren­ce­ment tempo­raire).
• 102 procé­dures contra­dic­toires réali­sées.
• 120 déré­fé­ren­ce­ments d’or­ga­nismes (3/4 des sanc­tions de 2021 sur le seul 1er trimestre 2022).
• 2 898 actions de forma­tion dépu­bliées.
• 35 orga­nismes de forma­tion bloqués en paie­ment ayant pour effet de sauve­gar­der plus de 20 millions d’eu­ros, soit plus de 50 % des montants bloqués en 2021.

Ces chiffres mettent en évidence une accé­lé­ra­tion du proces­sus de contrôle sur l’an­née 2022. Ces actions de la CDC, combi­nées à des critères plus stricts d’en­re­gis­tre­ment des certi­fi­ca­tions auprès de France Compé­tences ont abouti à resser­rer le nombre de pres­ta­taires sur Mon Compte Forma­tion (MCF). Ainsi, de 23.000 orga­nismes présents, nous sommes passés à envi­ron 13.000 pres­ta­taires aujour­d’hui.

Les forma­tions dédiées aux créa­teurs et repre­neurs d’en­tre­prise dans le viseur de la CDC

Il devient de plus en plus diffi­cile de propo­ser une offre non adap­tée sur Mon Compte Forma­tion, au regard des verrous tech­niques et des poli­tiques de contrôle mises en œuvre.

Par offre adap­tée, on entend : une forma­tion menant réel­le­ment à une certi­fi­ca­tion profes­sion­nelle OU une action de déve­lop­pe­ment des compé­tences spéci­fique (VAE, Bilan de compé­tences, Permis B, CléA, Créa­tion/Reprise d’en­tre­prise)

C’est sur ces actions spéci­fiques que se concentre en ce moment l’ac­tion des pouvoirs publics, et notam­ment sur ce que l’on nomme désor­mais entre orga­nismes de forma­tion “LE CODE 203” (dési­gnant les forma­tions dédiées aux créa­teurs ou repre­neurs d’en­tre­prise.)

La dernière action en date : la publi­ca­tion du décret n°2022–649 qui encadre encore plus ferme­ment ces forma­tions spéci­fiques. Pourquoi ce besoin ? Eh bien parce que derrière ce code, de nombreux orga­nismes de forma­tion, qui ont perdu leur certi­fi­ca­tion, avaient placé leur offre, en déses­poir de cause pour sécu­ri­ser leur chiffre d’af­faires.

👉 Ainsi, on a pu trou­ver  sur ce code 203 : de l’es­thé­tique, de la bureau­tique, de la sophro­lo­gie ou encore de la dégus­ta­tion de vin.

Voilà pourquoi l’ar­ticle D. 6323–7 du Code du Travail change un peu de formu­la­tion :

• Les actions éligibles au CPF ont pour objet l’ac­qui­si­tion de compé­tences 𝗘𝗫𝗖𝗟𝗨𝗦𝗜𝗩𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 liées à l’exer­cice de la fonc­tion de chef d’en­tre­prise.
• Ces forma­tions doivent conduire à l’ac­qui­si­tion de compé­tences trans­ver­sales 𝗤𝗨𝗜 𝗡𝗘 𝗦𝗢𝗡𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗘𝗦 𝗔 𝗟'𝗘𝗫𝗘𝗥𝗖𝗜𝗖𝗘 𝗗'𝗨𝗡 𝗠𝗘́𝗧𝗜𝗘𝗥 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗨𝗡 𝗦𝗘𝗖𝗧𝗘𝗨𝗥 𝗗'𝗔𝗖𝗧𝗜𝗩𝗜𝗧𝗘́ 𝗣𝗔𝗥𝗧𝗜𝗖𝗨𝗟𝗜𝗘𝗥.

Ce que cela signi­fie concrè­te­ment :

✅  OK : Pour gérer sa comp­ta­bi­lité, apprendre à mana­ger ou recru­ter, se sécu­ri­ser juri­dique­ment. 

❌  PAS OK : Pour apprendre à coif­fer, faire des burgers ou savoir coder, car c’est trop spéci­fique.

Le grand nettoyage est désor­mais bien entamé, et le marché du CPF est en train de se recon­fi­gu­rer. On ne peut que s’en féli­ci­ter.

Souhai­tons désor­mais que ce genre de dérives ne deviennent plus que l’ex­cep­tion à l’ave­nir, pour la crédi­bi­lité du système tout entier 🙏