Système de la forma­tion issu de la loi “Avenir profes­sion­nel” : les ajus­te­ments à venir sur la VAE

Le projet de loi portant mesures d’ur­gence rela­tives au fonc­tion­ne­ment du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté le 28 septembre 2022 par la commis­sion des affaires sociales de l’As­sem­blée natio­nale. Dans ce projet de loi, un des articles est dédié à la VAE (vali­da­tion des acquis par l’ex­pé­rience) et impacte donc direc­te­ment la forma­tion profes­sion­nelle. Sabrina Douga­dos, Avocat asso­cié chez Fromont Briens, et Johann Vida­lenc, Respon­sable Finan­ce­ments et Certi­fi­ca­tions chez Unow, décryptent pour vous la portée de cet article de loi.

Cet article est issu du webi­naire “CPF, Loi Avenir, appren­tis­sa­ge… Toute l’actu du droit de la forma­tion” qui a eu lieu le 27 septembre 2022.

Qu’est-ce que la VAE ?

La vali­da­tion des acquis de l’ex­pé­rience (VAE) est un dispo­si­tif qui a été créé par la loi dite “de moder­ni­sa­tion sociale” datant de 2002. 

Ce dispo­si­tif permet aux béné­fi­ciaires d’ob­te­nir une certi­fi­ca­tion profes­sion­nelle sans passer par la case forma­tion, en valo­ri­sant leur expé­rience profes­sion­nelle acquise de fait. 

Pour obte­nir cette certi­fi­ca­tion profes­sion­nelle, le candi­dat va devoir consti­tuer un dossier réca­pi­tu­lant toute l’ex­pé­rience profes­sion­nelle acquise et le présen­ter devant un jury. C’est ce jury d’éva­lua­tion qui va accep­ter de déli­vrer ou non la certi­fi­ca­tion corres­pon­dant à l’ex­pé­rience acquise. 

La VAE, qui fête ses vingt ans cette année, est pour­tant peu connu du grand public et des profes­sion­nels de la forma­tion.

La réforme de la VAE

Le 28 septembre 2022, un projet de loi rela­tif au marché du travail a été discuté à l’As­sem­blée Natio­nale, et propose notam­ment de nouvelles dispo­si­tions qui visent à faci­li­ter le recours à la VAE. L’objec­tif de cet amen­de­ment adopté est d’en faire « un véri­table outil de promo­tion ou de recon­ver­sion profes­sion­nelle pour les sala­riés » et de la rendre « plus attrac­tive pour les candi­dats » en en simpli­fiant l’ac­cès. 

La symbo­lique est forte : le dispo­si­tif existe depuis vingt ans, il n’est pas encore très bien connu des indi­vi­dus, et pas toujours bien financé par les diffé­rents finan­ceurs pari­taires. 

Ce projet s’ins­crit dans une volonté d’accom­pa­gner les recon­ver­sions profes­sion­nelles des sala­riés et de répondre à des diffi­cul­tés de recru­te­ment sur des métiers en tension. Parmi les mesures qui sont propo­sées, il y a notam­ment un focus sur les proches-aidants, pour qu’ils puissent faire valoir leurs compé­tences acquises dans un cadre person­nel, mais valo­ri­sables profes­sion­nel­le­ment, et ainsi obte­nir une certi­fi­ca­tion profes­sion­nelle. 

Les périodes de mise en situa­tion en milieu profes­sion­nel vont pouvoir être comp­ta­bi­li­sées au titre de l’ex­pé­rience acquise pour pouvoir prétendre à une vali­da­tion des acquis. 

Enfin, une des mesures consiste à simpli­fier la procé­dure de prise en charge au moment de la rece­va­bi­lité du dossier. 

L’objec­tif : réduire le niveau de forma­lisme et les délais pour encou­ra­ger les personnes à solli­ci­ter une demande. 

Le finan­ce­ment de la VAE

En ce qui concerne le finan­ce­ment de la VAE, le projet de loi propose égale­ment du chan­ge­ment. Il s’agira de créer un guichet unique et de sanc­tua­ri­ser le finan­ce­ment de la VAE par les asso­cia­tions de tran­si­tion profes­sion­nelle (ATpro), donc les mêmes asso­cia­tions pari­taires que celles qui financent aujour­d’hui les projets de tran­si­tion profes­sion­nelle.

Les ATpro se verront confier, sous réserve du carac­tère réel et sérieux du projet, le finan­ce­ment des dépenses affé­rentes à la VAE sur la base d’un montant forfai­taire déter­miné par chaque ATpro dans la limite d’un montant par dossier de VAE fixé par décret. Cette réforme permet­trait de garan­tir une enve­loppe finan­cière et un budget avec un montant forfai­taire, comme ce qui a été fait pendant la période de crise sani­taire.

Les dépenses éligibles sont :

• les frais de posi­tion­ne­ment du béné­fi­ciaire ; 

• l’ac­com­pa­gne­ment à la consti­tu­tion des dossiers de rece­va­bi­lité ; 

• la prépa­ra­tion au jury de VAE ; 

• les frais affé­rents à ces jurys.

Avec ce nouveau projet de loi, la VAE doit deve­nir, bien plus qu’aujour­d’hui, un véri­table outil pour les actifs afin de valo­ri­ser leur carrière, d’amor­cer une mobi­lité interne ou encore de prépa­rer une recon­ver­sion profes­sion­nelle. 

En tant que respon­sable de forma­tion, il est impor­tant pour vous de prendre en main ce dispo­si­tif pour pouvoir le propo­ser aux sala­riés de votre entre­prise, afin de favo­ri­ser les mobi­li­tés internes dans le cadre de la muta­tion des métiers de votre entre­prise. C’est égale­ment un formi­dable outil de fidé­li­sa­tion de vos colla­bo­ra­teurs.

Pour en savoir plus sur les réformes juri­diques à venir dans le secteur de la forma­tion profes­sion­nelle, consul­tez le replay de notre webi­naire :