Système de la formation issu de la loi “Avenir professionnel” : les ajustements à venir sur la VAE

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté le 28 septembre 2022 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Dans ce projet de loi, un des articles est dédié à la VAE (validation des acquis par l’expérience) et impacte donc directement la formation professionnelle. Sabrina Dougados, Avocat associé chez Fromont Briens, et Johann Vidalenc, Responsable Financements et Certifications chez Unow, décryptent pour vous la portée de cet article de loi.

Cet article est issu du webinaire “CPF, Loi Avenir, apprentissage… Toute l’actu du droit de la formation” qui a eu lieu le 27 septembre 2022.

Qu’est-ce que la VAE ?

La validation des acquis de l'expérience (VAE) est un dispositif qui a été créé par la loi dite “de modernisation sociale” datant de 2002. 

Ce dispositif permet aux bénéficiaires d'obtenir une certification professionnelle sans passer par la case formation, en valorisant leur expérience professionnelle acquise de fait. 

Pour obtenir cette certification professionnelle, le candidat va devoir constituer un dossier récapitulant toute l'expérience professionnelle acquise et le présenter devant un jury. C'est ce jury d'évaluation qui va accepter de délivrer ou non la certification correspondant à l'expérience acquise. 

La VAE, qui fête ses vingt ans cette année, est pourtant peu connu du grand public et des professionnels de la formation.

La réforme de la VAE

Le 28 septembre 2022, un projet de loi relatif au marché du travail a été discuté à l’Assemblée Nationale, et propose notamment de nouvelles dispositions qui visent à faciliter le recours à la VAE. L’objectif de cet amendement adopté est d’en faire « un véritable outil de promotion ou de reconversion professionnelle pour les salariés » et de la rendre « plus attractive pour les candidats » en en simplifiant l’accès. 

La symbolique est forte : le dispositif existe depuis vingt ans, il n'est pas encore très bien connu des individus, et pas toujours bien financé par les différents financeurs paritaires. 

Ce projet s’inscrit dans une volonté d’accompagner les reconversions professionnelles des salariés et de répondre à des difficultés de recrutement sur des métiers en tension. Parmi les mesures qui sont proposées, il y a notamment un focus sur les proches-aidants, pour qu’ils puissent faire valoir leurs compétences acquises dans un cadre personnel, mais valorisables professionnellement, et ainsi obtenir une certification professionnelle. 

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel vont pouvoir être comptabilisées au titre de l'expérience acquise pour pouvoir prétendre à une validation des acquis. 

Enfin, une des mesures consiste à simplifier la procédure de prise en charge au moment de la recevabilité du dossier. 

L’objectif : réduire le niveau de formalisme et les délais pour encourager les personnes à solliciter une demande. 

Le financement de la VAE

En ce qui concerne le financement de la VAE, le projet de loi propose également du changement. Il s’agira de créer un guichet unique et de sanctuariser le financement de la VAE par les associations de transition professionnelle (ATpro), donc les mêmes associations paritaires que celles qui financent aujourd'hui les projets de transition professionnelle.

Les ATpro se verront confier, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, le financement des dépenses afférentes à la VAE sur la base d’un montant forfaitaire déterminé par chaque ATpro dans la limite d’un montant par dossier de VAE fixé par décret. Cette réforme permettrait de garantir une enveloppe financière et un budget avec un montant forfaitaire, comme ce qui a été fait pendant la période de crise sanitaire.

Les dépenses éligibles sont :

• les frais de positionnement du bénéficiaire ; 

• l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité ; 

• la préparation au jury de VAE ; 

• les frais afférents à ces jurys.

Avec ce nouveau projet de loi, la VAE doit devenir, bien plus qu’aujourd’hui, un véritable outil pour les actifs afin de valoriser leur carrière, d’amorcer une mobilité interne ou encore de préparer une reconversion professionnelle. 

En tant que responsable de formation, il est important pour vous de prendre en main ce dispositif pour pouvoir le proposer aux salariés de votre entreprise, afin de favoriser les mobilités internes dans le cadre de la mutation des métiers de votre entreprise. C’est également un formidable outil de fidélisation de vos collaborateurs.

Pour en savoir plus sur les réformes juridiques à venir dans le secteur de la formation professionnelle, consultez le replay de notre webinaire :