Signa­ture d’un accord sur la forma­tion profes­sion­nelle

De quoi parle-t-on ?

Durant le prin­temps 2021, les parte­naires sociaux se sont rencon­trés pour réali­ser une évalua­tion de la loi Avenir profes­sion­nel datant de 2018 et faire des propo­si­tions d’amé­lio­ra­tion et de main­te­nir l’équi­libre finan­cier du système.

Les parte­naires sociaux ont ainsi rédigé un docu­ment de 49 propo­si­tions qui a été trans­mis au Minis­tère du Travail au début de l’été.  Dans cette pers­pec­tive, des groupes de travail pari­taires se sont dérou­lés sur les mois de septembre et octobre 2021.

Fina­le­ment, ce n’est pas un ANI, mais un « accord natio­nal cadre inter­pro­fes­sion­nel pour adap­ter à de nouveaux enjeux la loi du 05/09/2018 pour la liberté de choi­sir son avenir profes­sion­nel »  qui a été signé dans la nuit du 14 et 15 octobre 2021.

Ce que contient l’ac­cord

L’ac­cord reprend peu ou prou les 49 propo­si­tions conçues en amont par les parte­naires sociaux (voir notre article précé­dent). Sa voca­tion n’est pas de géné­rer de la norme par lui-même.

Il s’agit plutôt d’un texte d’orien­ta­tion qui pose le cap pour de futures négo­cia­tions théma­tiques qui pour­ront, elles, précé­der la signa­ture de futurs ANI.

Voici les 7 théma­tiques reprises dans le docu­ment :

• Encou­ra­ger dura­ble­ment le recours à l’al­ter­nance ;

• Profes­sion­na­li­ser l’uti­li­sa­tion du CPF et valo­ri­ser les nouvelles moda­li­tés de parcours ;

• Faire du déve­lop­pe­ment des compé­tences des sala­riés un enjeu stra­té­gique des entre­prises ;

• Simpli­fier le système de certi­fi­ca­tion au béné­fice des utili­sa­teurs ;

• Créer les condi­tions d’un pilo­tage éclairé de la forma­tion profes­sion­nelle ;

• Finan­cer le système ;

• Pour­suivre le chan­tier des tran­si­tions profes­sion­nelles (notam­ment inter­sec­to­rielles).

Parmi les propo­si­tions phares de ce texte, ces deux propo­si­tions impac­te­raient à la fois la forma­tion des indi­vi­dus et celle des entre­prises :

1. Réduc­tion des dépenses liées au CPF, via une expé­ri­men­ta­tion, en limi­ta­tion de l’ac­cès aux forma­tions hors-RNCP par le biais d’une vali­da­tion préa­lable des dossiers par les opéra­teurs du conseil en évolu­tion profes­sion­nelle (CEP),

2. Réaf­fec­ta­tion d’une partie des 15 milliards du plan d’in­ves­tis­se­ment dans les compé­tences (PIC) vers la forma­tion des sala­riés et la créa­tion d’une ligne budgé­taire chez France Compé­tences spéci­fique­ment affec­tée au plan de déve­lop­pe­ment de compé­tences des PME de 50 à 299 sala­riés sans toucher aux fonds mutua­li­sés des moins de 50 sala­riés.

Il est à noter que la propo­si­tion d’une augmen­ta­tion de la contri­bu­tion des entre­prises à 1,6 %, comme avant 2014, a été écar­tée.

La suite du calen­drier

Cet accord consti­tue donc la fixa­tion d’un calen­drier de travaux pari­taires décou­pés en sept futurs chan­tiers théma­tiques. Les travaux devront s’en­ga­ger avec une date limite fixée à la fin du premier semestre 2022, comme l’a précisé Marie-Chris­tine Oghly, la négo­cia­trice du Medef. 

Le texte est ouvert à la signa­ture jusqu’au 15 novembre. La plupart des orga­ni­sa­tions présentes devraient le para­pher, à l’ex­cep­tion de la CGT ayant dénoncé une « négo­cia­tion déloyale ». La CFE-CGC, elle, semble hési­tante. 

L’objec­tif des négo­cia­teurs est ensuite d’adres­ser ce texte à la ministre du Travail afin d’ob­te­nir son exten­sion comme indiqué à l’ar­ticle 26 de l’ac­cord : « Les parties signa­taires demandent aux pouvoirs publics l’ex­ten­sion du présent accord. » 

Cette exten­sion n’est pour­tant pas auto­ma­tique, et même éten­due, ce n’est pas une garan­tie d’une loi. Aussi, cet accord natio­nal se situe plutôt dans une tempo­ra­lité poli­tique riche et risque de s’in­vi­ter à nouveau au débat à l’is­sue des prochaines échéances élec­to­rales.