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Le FNE-Formation désormais possible hors activité partielle

Par Johann VIDALENC - Le January 29, 2021

Le FNE-Formation désormais possible hors activité partielle

Nous étions loin d'imaginer en Avril 2020 que le FNE-Formation continuerait à faire parler de lui en 2021. En effet ce dispositif quasi inconnu il y a quelques mois a pris place dans le paysage de la formation professionnelle et constituera encore pour cette année un véritable levier pour le développement des compétences des salariés.

Les évolutions du FNE se calquent sur la trajectoire de la crise sanitaire actuelle. Evolutif : c'est ce qui caractérise ce dispositif, et les nouvelles règles qui sont entrées en vigueur en 2021 ne vont pas nous faire mentir.

Cet article fait le point sur le FNE-Formation pour offrir davantage de lisibilité sur son déploiement et faciliter le passage à l'action.

👨‍💻 Notre guide complet sur la formation en période de crise sanitaire est téléchargeable gratuitement ici (FNE, CPF, temps de travail, OPCO, etc).

🖥️ Le replay de notre dernier webinaire du 11 Mars 2021 sur le FNE-Formation est accessible ici.

Une ouverture du dispositif en dehors de l'activité partielle

Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle (AP) ou une autorisation d’activité partielle longue durée (APLD) en raison de la pandémie sont concernées par le FNE-Formation. Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité.

📸 Nouveauté : A partir de 2021, le dispositif s’ouvre aux entreprises présentant des difficultés économiques, mais non concernées par l’activité partielle. Ces nouvelles dispositions sont rétroactives sur toutes les demandes arrivées depuis le 1er Janvier 2021. Elles sont recensées dans une note interne à la DGEFP

Cela pourrait avoir un impact énorme pour ces entreprises qui n'ont plus accès aux fonds mutualisés des OPCO et qui n'étaient pas éligibles au FNE ancienne version : de quoi doper les investissements formations sur l'année à venir.

Ouverture aux salariés des entreprises en difficultés financières

Deux situations distinctes permettent aux salariés d'accéder au dispositif :

  •  les salariés appartiennent à une entreprise en situation d’activité partielle qu'elle soit totale ou non
  • les salariés appartiennent à une entreprise rencontrant des difficultés financières.

Les "difficultés" doivent être liées au Covid (donc des entreprises qui n'étaient pas en difficulté en 2019). Une attestation sur l'honneur est sollicitée auprès des entreprises pour déclarer qu'elles sont en "difficulté".

L'entreprise en difficulté, quelle définition ?

La notion d'entreprise en difficulté est basée sur l'article L1233-3 du code du travail (hors cessation d'activité), à savoir que l'entreprise devra justifier d'au moins une des situations suivantes :

  • des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires), des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaire doit être constatée sur quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
  • des mutations technologiques ;
  • une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

Les salariés concernés par un PSE ou un rupture conventionnelle collective exclus du FNE

Les salariés concernés ne peuvent bénéficier du FNE-Formation, dès lors que leur départ de l'entreprise est acté.

Le FNE-Formation ne peut se faire sans le consentement du salarié...

Les salariés doivent être d’accord pour se former dès lors qu’ils se forment hors temps de travail (sur les jours chômés). L’accord doit être recueilli par écrit (courrier, email, etc).

... ni la consultation du CSE

Le CSE doit en principe être consulté sur les projets de convention au titre du FNE-formation, donc avant le démarrage des formations, dès lors que la formation se fera hors temps de travail (sur les jours chômés).

Des critères de prise en charge financiers qui changent en 2021

Sur la fin d'année 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation était de 70% pour les entreprises en situation d’activité partielle classique et de 80% pour celles bénéficiant d’une activité partielle de longue durée.

📸 Nouveauté: En 2021, le niveau de prise en charge change et tient désormais compte de la taille et de la situation des entreprises. La prise en charge au titre du FNE-Formation s'élève désormais à :

  • 100% pour les -300 salariés en AP ou APLD (au lieu de 70 ou 80%)
  • 70% (AP) ou 80% (APLD) pour les entreprises de plus de 300 salariés
  • Entre 40 et 100 % de prise en charge pour les entreprises qui sont en difficulté mais hors activité partielle, en fonction de leurs tailles.

Dans le cadre du régime covid notifié par la commission européenne, les "aides d'un montant limité sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avances remboursables et de prêts bonifiés, jusqu'à un montant nominal maximal de 225 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 270 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 1,8 million d'euros pour les entreprises de tous les autres secteurs". Ce montant n'intègre pas les aides perçues dans le cadre du FNE en 2020.

Toutefois, les aides suivantes perçues entre le 19 mars 2020 au 31 décembre 2021 sont à intégrer à ce plafond :
🔹 le fonds de solidarité,
🔹 le dispositif « soutien aux investissements de transformation vers l’industrie du futur »,
🔹 les dispositifs relatifs aux exonérations de cotisations sociales,
🔹 la Prestation Conseil RH
🔹 AAP Territoires d’Industrie
🔹 AAP Résilience
🔹 AAP Modernisation Automobile
🔹 AAP Modernisation Aéronautique
🔹AAP Décarbonation de l’activité industrielle
🔹 et toute autre aide publique reçue d’une collectivité territoriale, de fonds européens structurels et d’investissement, ou de tout autre organisme public...
En revanche, sont exclus :
🔸 toute subvention reçue en 2020 au titre du FNE-Formation,
🔸 l’activité partielle,
🔸 le prêt garanti par l’Etat ou « PGE »,
🔸 l’aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises,
🔸 le dispositif « Transco »,
🔸 le crédit impôt recherche,
🔸 les aides perçues au titre des « minimis »,
🔸 les aides perçues au titre de régimes exemptés (RGEC)

Un large choix d'action de formation ...

Les actions éligibles à ce dispositif sont :

  • Les actions de formation de toute nature, qu’elles soient qualifiantes/certifiantes ou non, tant qu’elles répondent à la définition légale d’une action de formation professionnelle
  • Les bilans de compétence
  • Les actions de Validation des Acquis de l’Expérience
  • Les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF).

⚠️ Attention, pour le CPF, la mise en oeuvre peut s'avérer délicate avec l'articulation d'un dispositif individuel et d'un dispositif collectif, nécessitant à la fois de recueillir le consentement du salarié, mais également de mettre en place un système d'abondement au profit du salarié.

❌ Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables par le dispositif. Les autres formations de mise à jour des compétences inscrites dans des obligations légales ou sectorielles sont également exclues (immobilier, banque ... ).

... et de modalités de formation

La formation ne peut avoir lieu dans l’entreprise, si elle est réalisée hors temps de travail, car l’activité partielle doit être clairement distinguée du travail. Les formations se font donc alors en ligne ou dans un organisme de formation en présentiel

La formation interne et l’AFEST sont éligibles au dispositif FNE-Formation depuis le 1er novembre 2020, ce qui ne remet pas en question la stricte séparation qu'il doit y avoir entre les temps de travail et l'activité partielle.

Des thématiques ou visées plus contraintes qu'avant ...

4 type de parcours sont désormais éligible au financement. Je les classe du moins accessible au plus accessible en fonction des contraintes.

  1.   Parcours reconversion permettant un changement de métier
  2.   Parcours certifiant (diplôme, titre professionnel, …)
  3.  Parcours anticipation des mutations, permettant l'appropriation des outils et process relatifs aux transitions numériques, écologiques, organisationnelles : L'entrée est ici également
  4.  Parcours contexte Covid / crise permettant d'accéder à des nouveaux marchés, utiliser des nouveaux procédés de fabrication, mais également des nouveaux modes d'organisation (travail collaboratif, télétravail, compétences transverses, nouveaux process aux niveaux des services supports) : il s'agit ici d'une clé d'entrée assez large

Formation courte ou longue durée : tout est possible

Toutes les durées de formation sont envisageables : très courtes (1 à 2 jours) ou formations de longue durée (12 mois maximum).

La formation doit démarrer pendant l'activité partielle

La formation doit obligatoirement démarrer pendant la période d'activité partielle, et peut être réalisée indifféremment su le temps de travail ou hors temps de travail. Dans ce dernier cas, l'accord du salarié est indispensable. A noter que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés.

Si l'AP se termine le 30/09/2020 alors la formation doit commencer au plus tard à cette date.

🚨 Grosse nouveauté qui devrait apporter de la visibilité à de nombreuses entreprises : Les nouvelles demandes FNE-Formation pourront être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour une date de formation pouvant aller jusqu’au 31/12/2022. Cette date limite est fixée par la convention Etat/OPCO. La fin de formation peut ainsi dépasser la période d'activité partielle, sous réserve de maintien dans l'emploi du salarié.

Les OPCO en interlocuteurs, les DREETS en financeurs

Dans le cadre du financement de son dossier FNE, l’entreprise paye l’organisme de formation, et reçoit l’aide financière de la part de la DREETS (le nouveau nom des DIRECCTE). Depuis 2021, c'est désormais l’OPCO qui se substitue à la DREETS : l’entreprise peut alors demander une subrogation pour ne pas avoir à avancer les frais, auquel cas l’OPCO paye directement l’organisme de formation.

Tous les OPCO ont désormais signé une convention nationale (les dernières datant d'Avril) avec l'Etat qui permettra de garantir une homogénéité de traitement à travers les territoires.

L'aide financière est versée en deux fois :

  • Pour 50 % au démarrage des actions de formation ;
  • Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan. Ou moins si des conditions du dispositif n’ont pas été respectées (ex : suivi pendant le temps de travail, formation non terminée, etc).

Déployer le FNE-Formation en pratique

La demande de subvention : le document qui sert à faire la demande de subvention est téléchargeable ici. Une fois complété, il est à transmettre à votre OPCO avec les devis des organismes de formation sollicités.

Le conventionnement : en retour de la demande de subvention, l'OPCO qui accepte le dossier envoie une convention (dont voici un exemple) qui prévoit :

  • La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise ;
  • Les actions de formation visées ;
  • Le nombre total d’heures de formation ;
  • Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action de formation) ;
  • Le montant des coûts pris en charge ;
  • Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde.

En attendant l’accord, qui peut parfois tarder, les OPCO envoient généralement un accord de principe pour que la formation puisse démarrer.

Les OPCO, cela a été rappelé par le ministère du travail, doivent appliquer intégralement les règles du FNE-Formation (et non leurs propres règles d’intervention). Ce qui s’applique à la fois aux procédures de demande, aux documents exigés pour la demande ou pour le paiement ou encore aux conditions de prise en charge des formations.

Le FNE, une articulation possible avec certains dispositifs de financement

Si le FNE intervient, il prendra en charge entre 40 et 100 % du coût pédagogique à partir de février 2021.

Les OPCO auront la possibilité de compléter le reste à charge en substitution de l’entreprise, soit entre 20 et 60 % selon la situation de l’entreprise. Toutefois, et c'est important, seuls les fonds de nature privés peuvent venir compléter le FNE : ainsi les fonds conventionnels (déterminés par la branche) et les versements volontaires des entreprises peuvent couvrir ce reste à charge à l’inverse des fonds mutualisés des OPCO.

Pour les autres coûts qui ne seraient pas pris en charge, restent valables les financements de formation :

  • par l’entreprise (via son plan de développement des compétences)
  • par certains OPCO (via des financements exceptionnels pendant la crise sanitaire, y compris pour les entreprises hors activité partielle et non éligibles au FNE)

Des questions pêle-mêle

  • Dans l’hypothèse où l’activité normale reprend plus tôt que prévu, le salarié peut continuer sa formation sur son temps de travail, la formation reste prise en charge au titre du FNE et la rémunération du salarié est prise en charge par l‘employeur (puisque la formation se fait sur le temps de travail).
  • Si la notion de plafond horaire n'est pas directement évoqué dans les textes des OPCO et DREETS ont parfois refusé des formations avec des taux horaires qu'ils considéraient comme trop élevé (80€ ou 120€ de l'heure) estimant qu'il pouvait y avoir abus. Il convient dans ce cas de justifier le prix (accompagnement individualisé plus poussé, ressources spécifiques ou sur-mesure, etc) pour démontrer en quoi il n'y aurait pas d'abus. Certains OPCO proposent par exemple de comparer la moyenne des prix de formations qu'ils financent et veillent à ce que les prestations financées ne dépassent pas 30% de ce prix moyen.
  • La formation doit être dispensée par un organisme de formation déclaré respectant les exigences de qualité (dans les conditions prévues par le décret du 30 Juin 2015), à minima en étant sur Datadock.
  • L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention FNE. Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration pendant cette période.

Les OPCO comme soupape anti-crise

La plupart des OPCO ont lancé au cours de l'année 2020 des actions spécifiques dans ce contexte de crise, pour accompagner les entreprises. Certains ont débloqué des fonds importants à l'instar d'ATLAS qui a aidé à financer jusqu’à 70% des coûts pédagogiques des actions de formation, pour les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du FNE-Formation, y compris celles ayant 50 salariés et plus. L'OPCO des Entreprises de Proximité qui a également débloqué des fonds exceptionnels pour accompagner les entreprises hors activité partielle.

En 2021, ces initiatives pourraient être reconduites, voire même négociées en direct avec l'Etat pour tenir compte des spécificité de chaque secteur d'activité (l'AFDAS a par exemple obtenu des fonds FNE pour les intermittents et auteurs-artistes qui étaient exclus du dispositif).

Les OPCO pourront aussi continuer de mobiliser le FSE (Fonds Social Européen), pour prendre en charge 50% des coûts des formations dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Le dispositif Transco pour sécuriser les emplois fragilisés

Le dispositif Transco veut favoriser la mobilité professionnelle entre les entreprises en difficultés et celles qui recrutent. Il bénéficiera d'une partie des fonds FNE-Formation, mais son mode de mobilisation est plus restrictif.

Il s’adresse en effet aux salariés (CDI, CDD, CTT) avec + 2 ans d’expérience pro et occupant des métiers à risque, et précarisés et vise un formation certifiante sur des métiers porteurs pendant 24 mois (ou 2 400 heures) maximum.

Les critères de prise en charge varient en fonction de la taille de l’entreprise :

Par ailleurs pour être mis en place, le dispositif doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un accord de GEPP validé par la DIRECCTE. L’instruction du dossier est réalisé par l'association ATPRO qui gère par ailleurs le CPF de transition.

A l’issue du parcours de formation, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, le salarié peut décider de rester au sein de son entreprise ou de changer d’employeur.

Pour plus d'informations sur ce dispositif, c'est ici.

Pour conclure

Cette année nous réservera à coup sûr des surprises. Sans pouvoir anticiper les évènements qui ponctueront les prochains mois, la mise en place de multiples financements est une véritable opportunité pour les entreprises qui souhaitent préparer une reprise économique qu'on imagine cruciale pour beaucoup.

Paradoxalement, la période pourrait être un véritable accélérateur sur le développement des compétences des collaborateurs et pourrait s'inscrire dans la durée, hors financements de crise, avec une prise de conscience plus importante des employeurs sur le fameux "capital humain" générateur de performance au sein des organisations.

Sources ayant servi à rédiger cet article

Le FNE-Formation en 2021

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