La formation des salariés en activité partielle avec le financement du FNE-Formation

Depuis le 14 avril 2020, l’Etat prend en charge 100% des coûts pédagogiques des formations des salariés en activité partielle. Cette nouvelle possibilité a été introduite par une instruction administrative parue le 09 avril. Une procédure simplifiée a été mise en place pour que les entreprises puissent mobiliser ce financement exceptionnel, via le Fonds National de l’Emploi, doté de 500 millions d’euros pour la partie Formation.

Vous avez prévu de lancer un projet de formation pour vos collaborateurs grâce au FNE ? Notre équipe se tient à votre disposition vous répondre à vos questions.

Quelles formations sont éligibles au dispositif FNE ?

  1. Les actions de formation de toute nature, qu’elles soient qualifiantes/certifiantes ou non
  2. Les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF)
  3. Les bilans de compétence
  4. Les actions de Validation des Acquis de l’Expérience

L’instruction précise même aux Direccte que “Ce périmètre très large devrait vous permettre de répondre positivement à la grande majorité des projets qui vous seront présentés.”

Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables par le dispositif.

Les formations doivent-elles se dérouler à distance ?

Oui, elles ne peuvent avoir lieu dans l’entreprise, car l’activité partielle doit être clairement distinguée du travail.
Les formations se feront donc majoritairement en ligne, puis, lorsque les conditions de déconfinement le permettront, elles pourront se faire aussi en présentiel en dehors de l’entreprise (dans les organismes de formation).

Sur quelle période peut s’étaler la formation ?

Toutes les durées de formation sont envisageables : formations très courtes ou formations de longue durée. Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle.
L’entreprise ne pourra donc obtenir que le financement de formations dont la durée est inférieure ou égale à la durée prévue par l’autorisation d’activité partielle.

Exemple : si une entreprise a obtenu une autorisation d’activité partielle ramenant à 3 jours au lieu de 5 par semaine le travail de ses collaborateurs, la formation prise en charge par le dispositif ne pourra pas excéder ces 2 jours par semaine.

Pour les salariés hors activité partielle, dans une entreprise en activité partielle, ils sont désormais éligibles au dispositif FNE-Formation, à condition que la demande soit faite avant le 31 mai 2020.

Ces formations peuvent démarrer à tout moment (mai, juin, septembre, etc) du moment que la demande a été faite pendant l’activité partielle.

Quand la formation doit-elle avoir lieu ?

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A noter que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés.

Exemple : si une entreprise a obtenu une autorisation d’activité partielle ramenant à 3 jours au lieu de 5 par semaine le travail de ses collaborateurs, la formation pourra être suivie uniquement sur les 2 jours non travaillés.

Pour autant, si l’entreprise reprend une activité normale, la formation pourra continuer et se fera alors sur le temps de travail. Pour les salariés hors activité partielle, la formation se fait également sur le temps de travail.

Depuis le 25 avril, un assouplissement est prévu s’agissant du début de la formation : bien que la convention FNE-formation doive en principe être signée avant le début des actions de formation, les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif FNE ?

Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie sont concernées. Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité (la limite de 250 salariés ne s’applique pas à ce dispositif exceptionnel).

Pour plus de détails sur l’activité partielle, voir le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Quels sont les salariés concernés par le dispositif FNE ?

Sont concernés tous les salariés placés en situation d’activité partielle :

  1. Qu’ils soient au chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement ;
  2. Que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnité de chômage partiel ou pas.

Son également concernés les salariés hors activité partielle, travaillant dans une entreprise placée en activité partielle.

Sont exclus :

  1. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
  2. Les stagiaires.

Faut-il l’accord du salarié pour déployer le dispositif FNE ?

Oui, les salariés doivent être d’accord pour se former dès lors qu’ils se forment hors temps de travail (sur les jours chômés), l’accord doit être recueilli par écrit (courrier, email, etc).

Quelle est la part de financement du dispositif FNE ?

La prise en charge de l’Etat est de 100 % des coûts pédagogiques.

Cette aide n’est pas plafonnée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de coût unitaire ou horaire maximum.

Toutefois :

  1. En dessous de 1 500 euros TTC* de coût moyen par salarié lors d’une demande d’activation du dispositif par une entreprise, la prise en charge est quasi-automatique, il est recommandé aux Direccte/OPCO d’accorder systématiquement l’aide ;
  2. Au-delà de ce coût moyen, la demande doit faire l’objet d’une instruction plus avancée pour vérifier les coûts, avec un délai de réponse annoncé de 72 heures.

Il revient à chaque Direccte d’apprécier les demandes qui lui sont présentées. Il en sera de même pour un OPCO qui se substituerait à la Direccte. A noter que les OPCO se substituent massivement aux Direccte dans la plupart des régions de France.

Avec le dispositif FNE, qui paye quoi à qui ?

En terme de flux financiers, l’entreprise paye l’organisme de formation, et reçoit l’aide financière de la part de la Direccte.
Si l’OPCO s’est substitué à la Direccte, l’entreprise peut demander une subrogation pour ne pas avoir à avancer les frais, auquel cas l’OPCO paye directement l’organisme de formation.

Cette aide financière est versée :

  1. Pour 50 % au démarrage des actions de formation ;
  2. Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan. Ou moins si des conditions du dispositif n’ont pas été respectés (ex : suivi pendant le temps de travail, formation non terminée, etc).

Quelle est la rémunération du salarié pendant la formation ?

Elle est déjà prise en charge par l’Etat au titre de l’activité partielle (qu’il se forme ou non sur les jours chômés, cela ne change rien à sa rémunération) : 70% du brut, soit 84% du net, dans la limite de 4.5 SMIC (sauf pour les salariés au SMIC qui gardent 100% de leur rémunération).
Si l’activité normale a repris, et pour les salariés hors activité partielle, il continuent de recevoir la rémunération habituelle associée à leur temps de travail.

Comment demander l’aide financière du dispositif FNE ?

Le document qui sert à faire la demande de subvention est téléchargeable ici. Une fois complété, il est à transmettre à votre Direccte avec les devis des organismes de formation sollicités.

Pour trouver les coordonnées de votre Direccte, consultez le site http://direccte.gouv.fr/ et sélectionnez la région de votre entreprise ou de votre établissement.

Dans la majorité des cas désormais, contactez avant tout votre OPCO au niveau de votre région.

Quand la prise en charge du dispositif FNE est-elle accordée ?

En retour de la demande de subvention, la Direccte (ou l’OPCO) qui accepte le dossier envoie une convention (dont voici un exemple) qui prévoit :

  1. La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise ;
  2. Les actions de formation visées ;
  3. Le nombre total d’heures de formation ;
  4. Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action de formation) ;
  5. Le montant des coûts pris en charge ;
  6. Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde.

En attendant l’accord, les Direccte et OPCO envoient généralement un accord de principe pour que la formation puisse démarrer.

Les OPCO, cela a été rappelé par le ministère du travail, doivent appliquer intégralement les règles du FNE-Formation (et non leurs propres règles d’intervention). Ce qui s’applique à la fois aux procédures de demande, aux documents exigés pour la demande ou pour le paiement ou encore aux conditions de prise en charge des formations.

Faut-il consulter le CSE pour déployer le dispositif FNE ?

Oui, le CSE doit en principe être consulté sur les projets de convention au titre du FNE-formation, donc avant le démarrage des formations, dès lors que la formation se fera hors temps de travail (sur les jours chômés).

Dans le cadre du dispositif FNE, quelles sont les articulations avec les autres dispositifs de financement ?

Si le FNE intervient, il prend en charge 100 % du coût pédagogique. Sinon il n’intervient pas.

Restent valables les financements de formation :

  1. par l’entreprise (via son plan de développement des compétences)
  2. par les OPCO (dont via des financements exceptionnels pendant la crise sanitaire, y compris pour les entreprises hors activité partielle et non éligibles au FNE)
  3. dans le cadre du CPF autonome ou co-construit
Pour en savoir plus sur la mobilisation du CPF en entreprise, vous pouvez télécharger notre Guide RH Stratégies CPF 2020. Il fait le point sur le champ des possibles (abondements, remises, temps de travail, présélection des formations, accords d’entreprise, etc...) et contient des fiches pratiques, un modèle d’accord et des témoignages d’entreprises.

Pour retrouver les précisions du ministère, rendez-vous sur cette page :
FNE-Formation - Questions-réponses - Ministère du Travail (mis à jour le 29 avril 2020)