La formation des salariés en activité partielle avec le financement du FNE-Formation

Depuis le 14 avril 2020, l’Etat prend en charge les coûts pédagogiques des formations des salariés en activité partielle. Cette nouvelle possibilité a été introduite par une instruction administrative parue le 09 avril 2020. Une procédure simplifiée a été mise en place pour que les entreprises puissent mobiliser ce financement exceptionnel, via le Fonds National de l’Emploi.
Les critères de prise en charge déjà mis à jour au 1er novembre 2020 évoluent en 2021 pour tenir compte de la taille des entreprises et des difficultés économiques des entreprises.

Dernière mise à jour : 19/02/2021

Vous avez prévu de lancer un projet de formation pour vos collaborateurs grâce au FNE ? Notre équipe se tient à votre disposition vous répondre à vos questions.

Quelles formations sont éligibles au dispositif FNE ?

  1. Les actions de formation de toute nature, qu’elles soient qualifiantes/certifiantes ou non, tant qu’elles répondent à la définition légale d’une action de formation professionnelle
  2. Les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF)
  3. Les bilans de compétence
  4. Les actions de Validation des Acquis de l’Expérience

Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables par le dispositif.

Toutefois, toutes les thématiques de formation ne sont plus nécessairement prises en charge. Ainsi 4 types de parcours sont désormais éligibles au financement :

  • Des parcours avec des clés d’entrée plutôt restrictives
    • Parcours reconversion permettant un changement de métier
    • Parcours certifiant (diplôme, titre professionnel, CQP…)
  • Des parcours beaucoup plus ouverts en termes de thématiques
    • Parcours anticipation des mutations, permettant l'appropriation des outils et process relatifs aux transitions numériques, écologiques, organisationnelles
    • Parcours contexte Covid / crise permettant d'accéder à des nouveaux marchés, utiliser des nouveaux procédés de fabrication, mais également des nouveaux modes d'organisation (travail collaboratif, télétravail, compétences transverses, nouveaux process aux niveaux des services supports)

Les formations obligatoires sont-elles éligibles au FNE ?

Les formations obligatoires à la sécurité ne sont pas éligibles au dispositif, mais les autres formations obligatoires n'en sont pas exclues a priori. Cependant, ces formations relèvent de l'adaptation au poste de travail et pas du développement des compétences qui est l'objectif du FNE en 2021. En conclusion, il est fortement déconseillé d'essayer de faire passer des formations obligatoires sur le FNE, quelles qu'elles soient.

Les formations doivent-elles se dérouler à distance ?

Oui, elles ne peuvent avoir lieu dans l’entreprise, car l’activité partielle doit être clairement distinguée du travail.
Les formations se feront donc en ligne ou dans un organisme de formation présentiel.
La formation interne et l’AFEST sont éligibles au dispositif FNE-Formation depuis le 1er novembre 2020.

Sur quelle période peut s’étaler la formation ?

Toutes les durées de formation sont envisageables : formations très courtes ou formations de longue durée (dans la limite de 12 mois). Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle.
L’entreprise ne pourra donc obtenir que le financement de formations dont la durée est inférieure ou égale à la durée prévue par l’autorisation d’activité partielle.

Exemple : si une entreprise a obtenu une autorisation d’activité partielle ramenant à 3 jours au lieu de 5 par semaine le travail de ses collaborateurs, la formation prise en charge par le dispositif ne pourra pas excéder ces 2 jours par semaine.

Quand la formation doit-elle avoir lieu ?

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A noter que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés.

Exemple : si une entreprise a obtenu une autorisation d’activité partielle ramenant à 3 jours au lieu de 5 par semaine le travail de ses collaborateurs, la formation pourra être suivie uniquement sur les 2 jours non travaillés.

Pour autant, si l’entreprise reprend une activité normale, la formation pourra continuer et se fera alors sur le temps de travail. Pour les salariés hors activité partielle, la formation se fait également sur le temps de travail.

Pour toutes les conventions FNE signée avant le 31 Décembre 2020, les formations peuvent avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.

Les nouvelles demandes FNE-Formation pourront être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour une date de formation pouvant aller jusqu’au 31/12/2022.

Les formations pour les entreprises en difficulté économique se feront-elles pendant le temps de travail des salariés ?

Oui, les salariés n'étant pas en activité partielle, la formation doit logiquement avoir lieu sur le temps de travail. Le hors temps de travail est possible, mais nécessite l'accord du salarié et est limité à 80 h/an/salarié.

Quelles sont les entreprises concernées par le dispositif FNE ?

Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie sont concernées. Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité (la limite de 250 salariés ne s’applique pas à ce dispositif exceptionnel).

Pour plus de détails sur l’activité partielle, voir le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Par ailleurs, les entreprises rencontrant des difficultés financières et n’étant pas concernées par un des dispositifs d’activité partielle deviennent éligibles au dispositif. La notion de difficulté est fondée sur l’article L1233-3 du code du travail (hors cessation d'activité), à savoir que l'entreprise devra être dans une des situations suivantes :

  • des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique (baisse des commandes ou du chiffre d'affaires), des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. → Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaire doit être constatée sur quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
  • des mutations technologiques ;
  • une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

Existe-t-il un seuil minimum d'activité partielle pour être éligible au FNE ?

Non. Même si l'activité partielle ne concerne qu'une partie marginale des effectifs, cela permet l'éligibilité de l'ensemble des salariés de l'entreprise au dispositif FNE-Formation.

Les entreprises en PSE ou en Rupture conventionnelle collective (RCC) sont-elles éligibles au FNE ?

Non. Les salariés, qu'ils soient concernés ou non par le dispositif mis en place dans l’entreprise, ne peuvent bénéficier du FNE-Formation.

Quels sont les salariés concernés par le dispositif FNE ?

Sont concernés :

  • tous les salariés appartenant à une entreprise placée en situation d’activité partielle ;
  • tous les salariés appartenant à une entreprise rencontrant des difficultés économiques au sens de l’article L1233-3 du code du travail.

Sont exclus :

  • Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
  • Les stagiaires.

Faut-il l’accord du salarié pour déployer le dispositif FNE ?

Oui, les salariés doivent être d’accord pour se former dès lors qu’ils se forment hors temps de travail (sur les jours chômés), l’accord doit être recueilli par écrit (courrier, email, etc).

Quelle est la part de financement du dispositif FNE ?

Depuis le 1er novembre 2020, la prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation était de 70% pour les entreprises en situation d’activité partielle classique et de 80% pour celles bénéficiant d’une activité partielle de longue durée.
L’aide n’est pas plafonnée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de coût unitaire ou horaire maximum.

Depuis le 1er novembre 2020, le plafond d’instruction de 1 500 euros TTC de coût moyen par salarié est supprimé.

Pour l’APLD, le plafond est fixé à 6 000 euros HT par an et par salarié en moyenne.

En 2021, le niveau de prise en charge change en tenant compte de la taille et de la situation des entreprises avec :

  • Pour les -300 salariés : 100% pour les situations d’AP, APLD ou de difficultés économiques
  • Pour les 300 à 1 000 salariés : 70% en situation d’AP ou de difficultés économiques, et 80% en APLD
  • Pour les plus de 1 000 salariés : 70% en situation d’AP, 80% en APLD et 40 % en cas de difficultés économiques

Ces taux de prise s’appliquent de manière rétroactive pour toutes les demandes déposées depuis le 1er Janvier 2021.

Prise en charge des coûts de formation pour les entreprises avec le FNE
Prise en charge des coûts de formation pour les entreprises avec le FNE

Avec le dispositif FNE, qui paye quoi à qui ?

En termes de flux financiers, l’entreprise paye l’organisme de formation, et reçoit l’aide financière de la part de la Direccte.
Si l’OPCO s’est substitué à la Direccte, l’entreprise peut demander une subrogation pour ne pas avoir à avancer les frais, auquel cas l’OPCO paye directement l’organisme de formation.

Cette aide financière est versée :

  1. Pour 50 % au démarrage des actions de formation ;
  2. Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan. Ou moins si des conditions du dispositif n’ont pas été respectées (ex : suivi pendant le temps de travail, formation non terminée, etc).

Quelle est la rémunération du salarié pendant la formation ?

Elle est déjà prise en charge par l’Etat au titre de l’activité partielle (qu’il se forme ou non sur les jours chômés, cela ne change rien à sa rémunération).

Dans l’hypothèse où l’activité normale reprend plus tôt que prévu, le salarié peut continuer sa formation sur son temps de travail, la formation reste prise en charge au titre du FNE et la rémunération du salarié est prise en charge par l‘employeur (puisque la formation se fait sur le temps de travail).

Pour les entreprises en difficulté, la formation se déroule sur le temps de travail. La rémunération n’est pas prise en charge par le FNE, mais les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires sur leur plan de développement des compétences.

Comment demander l’aide financière du dispositif FNE ?

Le document qui sert à faire la demande de subvention est téléchargeable ici. Une fois complété, il est à transmettre à votre OPCO (ou votre Direccte) avec les devis des organismes de formation sollicités.

Quand la prise en charge du dispositif FNE est-elle accordée ?

En retour de la demande de subvention, la Direccte (ou l’OPCO) qui accepte le dossier envoie une convention (dont voici un exemple) qui prévoit :

  1. La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise ;
  2. Les actions de formation visées ;
  3. Le nombre total d’heures de formation ;
  4. Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action de formation) ;
  5. Le montant des coûts pris en charge ;
  6. Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde.

En attendant l’accord, les Direccte et OPCO envoient généralement un accord de principe pour que la formation puisse démarrer.

Les OPCO, cela a été rappelé par le ministère du travail, doivent appliquer intégralement les règles du FNE-Formation (et non leurs propres règles d’intervention). Ce qui s’applique à la fois aux procédures de demande, aux documents exigés pour la demande ou pour le paiement ou encore aux conditions de prise en charge des formations.

Existe-t-il un plafond global pour les demandes FNE des entreprises ?

Dans le cadre du régime Covid notifié par la Commission européenne, les aides sous la forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avances remboursables et de prêts bonifiés, sont possibles :

  • jusqu'à un montant nominal maximal de 225 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire ;
  • jusqu'à 270 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
  • jusqu'à 1,8 million d'euros pour les entreprises de tous les autres secteurs.
En cas de groupe d'entreprises, ce montant est évalué au niveau de chaque filiale (SIREN).

Faut-il consulter le CSE pour déployer le dispositif FNE ?

Oui, le CSE doit en principe être consulté sur les projets de convention au titre du FNE-formation, donc avant le démarrage des formations, dès lors que la formation se fera hors temps de travail (sur les jours chômés).

Dans le cadre du dispositif FNE, quelles sont les articulations avec les autres dispositifs de financement ?

Si le FNE intervient, il prend en charge entre 40 et 100 % du coût pédagogique à partir de 2021.
Les OPCO auront la possibilité de compléter le reste à charge en substitution de l’entreprise, soit entre 20 et 60 % selon la situation de l’entreprise. Mais tous les OPCO n’appliquent pas cette politique de complément du reste à charge. Ces compléments ne peuvent être que d’origine privée.
Ainsi seuls les fonds conventionnels et les versements volontaires des entreprises qui transitent par l’OPCO peuvent couvrir ce reste à charge à l’inverse des fonds mutualisés des OPCO.

Pour les autres coûts qui ne seraient pas pris en charge, restent valables les financements de formation :

  1. par l’entreprise (via son plan de développement des compétences)
  2. par les OPCO (via des financements exceptionnels pendant la crise sanitaire, y compris pour les entreprises hors activité partielle et non éligibles au FNE)

Pour retrouver les précisions du ministère, rendez-vous sur cette page :
FNE-Formation - Questions-réponses - Ministère du Travail (mis à jour le 13 novembre 2020)

Pour en savoir plus sur la mobilisation du CPF en entreprise, vous pouvez télécharger notre Guide RH Stratégies CPF 2020. Il fait le point sur le champ des possibles (abondements, remises, temps de travail, présélection des formations, accords d’entreprise, etc.) et contient des fiches pratiques, un modèle d’accord et des témoignages d’entreprises.